Législation du CBD en France : ce que dit la loi sur le cannabidiol

Le cannabidiol suscite un engouement croissant en France, porté par l'intérêt du public pour les approches naturelles du bien-être. Pourtant, le cadre juridique qui entoure cette molécule reste souvent mal compris. Entre décisions de justice européennes, arrêtés ministériels français et évolutions réglementaires successives, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver. Cet article fait le point complet sur la législation du CBD en France afin que chaque consommateur puisse acheter et utiliser ses produits en toute connaissance de cause.

CBD et THC : une distinction fondamentale en droit

Pour comprendre la législation française, il faut d'abord saisir la différence juridique entre le CBD (cannabidiol) et le THC (tétrahydrocannabinol). Ces deux molécules sont des cannabinoïdes présents naturellement dans la plante de chanvre (Cannabis sativa L.), mais leur statut légal est radicalement différent.

Le THC est classé comme stupéfiant en France depuis 1970. C'est lui qui provoque les effets psychotropes associés au cannabis récréatif : euphorie, altération de la perception et dépendance potentielle. Sa production, sa détention et sa consommation sont des infractions pénales.

Le CBD, en revanche, n'est pas classé comme stupéfiant. L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a confirmé en 2017 que le cannabidiol ne présente pas de potentiel d'abus ni de risque pour la santé publique. Il ne provoque ni effet planant, ni dépendance. C'est cette absence de propriétés psychoactives qui fonde son statut légal distinct et qui permet aujourd'hui aux consommateurs de se tourner vers des huiles CBD ou d'autres produits à base de cannabidiol.

Le cadre européen : l'arrêt Kanavape et ses conséquences

Le tournant majeur dans la reconnaissance juridique du CBD en Europe est l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2020, rendu dans l'affaire dite « Kanavape ». Cette décision a profondément modifié le paysage réglementaire français.

Les faits remontent à 2014. Deux entrepreneurs français commercialisaient des cigarettes électroniques contenant du CBD importé de République tchèque. Poursuivis par la justice française, ils ont vu leur affaire remonter jusqu'à la CJUE, qui a rendu un arrêt sans ambiguïté.

La Cour a jugé que le CBD ne peut pas être considéré comme un stupéfiant au sens des conventions internationales, dès lors qu'il ne produit pas d'effet psychotrope. Elle a également affirmé qu'un État membre de l'UE ne peut pas interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre, car cela violerait le principe de libre circulation des marchandises.

Cette décision a contraint la France à revoir sa réglementation, qui interdisait jusqu'alors la vente de nombreux produits à base de cannabidiol. Le gouvernement français a dû adapter son cadre juridique pour se conformer au droit européen, ce qui a conduit à la publication d'un nouvel arrêté en décembre 2021.

La réglementation française actuelle

Le cadre légal du CBD en France repose principalement sur l'arrêté du 30 décembre 2021, publié au Journal officiel le 31 décembre 2021. Ce texte a remplacé l'ancien arrêté de 1990 et constitue la base de la réglementation actuelle.

L'arrêté pose plusieurs principes fondamentaux :

• Seules les variétés de chanvre inscrites au catalogue européen des espèces et variétés de plantes agricoles sont autorisées pour la culture et la transformation.
• La teneur en THC de la plante récoltée ne doit pas dépasser 0,3 % (seuil relevé par rapport à l'ancien taux de 0,2 %).
• Les produits finis à base de CBD mis sur le marché ne doivent contenir aucune trace de THC au-delà du seuil réglementaire.
• La culture du chanvre est réservée aux agriculteurs inscrits et déclarés auprès des autorités compétentes.

Un point important : l'arrêté initial interdisait la vente de fleurs et feuilles brutes de chanvre. Cette interdiction a été suspendue par le Conseil d'État le 24 janvier 2022, dans le cadre d'un référé-liberté, au motif qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. La vente de fleurs et de feuilles de CBD est donc actuellement autorisée en France, sous réserve du respect du seuil de THC.

Le seuil de THC : la règle des 0,3 %

Le taux de THC est la clé de voûte de toute la réglementation. En France, comme dans la majorité des pays de l'Union européenne, le seuil légal est fixé à 0,3 % de THC dans la plante récoltée. Ce taux, aligné sur la réglementation européenne de la Politique agricole commune (PAC), a été porté de 0,2 % à 0,3 % en 2021.

Concrètement, cela signifie que :

• Les variétés de chanvre cultivées doivent naturellement contenir moins de 0,3 % de THC.
• Les produits finis (huiles, infusions, cosmétiques) doivent respecter ce même plafond.
• Au-delà de ce seuil, le produit est susceptible d'être requalifié en stupéfiant, avec les conséquences pénales que cela implique.

Ce seuil est infime et ne provoque aucun effet psychoactif. À titre de comparaison, le cannabis récréatif contient généralement entre 10 % et 25 % de THC. Pour les consommateurs qui souhaitent découvrir les bienfaits du cannabidiol, cette limite garantit que les produits légalement commercialisés ne présentent pas de risque d'effet planant ou de dépendance.

Vente en ligne et en boutique : les règles à respecter

La vente de CBD est autorisée en France, aussi bien en boutique physique qu'en ligne. Le marché a connu une croissance spectaculaire : on estime qu'il existait plus de 3 000 boutiques spécialisées en France en 2023, auxquelles s'ajoutent de nombreux sites de commerce en ligne.

Pour être en règle, les vendeurs doivent respecter plusieurs obligations :

• Traçabilité : pouvoir justifier l'origine du chanvre utilisé, la variété cultivée et sa conformité au catalogue européen.
• Analyses de laboratoire : disposer de certificats d'analyse (COA) prouvant que les produits respectent le seuil de THC de 0,3 %.
• Interdiction de vente aux mineurs : la plupart des enseignes et des sites en ligne appliquent cette restriction, même si la loi ne l'impose pas explicitement pour tous les produits au CBD.
• Conformité des allégations : ne pas attribuer au CBD des propriétés thérapeutiques, car le cannabidiol n'est pas un médicament (sauf l'Epidyolex, autorisé sur prescription).

Pour les consommateurs, l'achat en ligne est parfaitement légal. Il est toutefois recommandé de privilégier les vendeurs qui affichent de manière transparente les résultats d'analyses de leurs produits. Que vous cherchiez des infusions au CBD ou des cosmétiques, la transparence du vendeur sur la composition est un gage de qualité et de conformité.

Les formes de CBD autorisées et interdites

La diversité des produits au CBD disponibles sur le marché peut prêter à confusion. Voici un tour d'horizon de ce qui est autorisé et de ce qui reste plus encadré.

Produits autorisés

• Huiles de CBD : c'est le format le plus répandu. Les huiles sublinguales sont vendues librement avec différentes concentrations de cannabidiol.
• Fleurs et résines de CBD : autorisées depuis la suspension de l'interdiction par le Conseil d'État en janvier 2022, à condition de respecter le seuil de THC.
• Infusions et tisanes : les mélanges de fleurs de chanvre avec d'autres plantes pour préparer des boissons chaudes sont en vente libre.
• Cosmétiques : crèmes, baumes, sérums et produits de soin contenant du CBD sont autorisés et doivent respecter la réglementation européenne sur les cosmétiques (règlement CE n° 1223/2009).
• Compléments alimentaires : les gélules et capsules de CBD sont commercialisées en tant que compléments alimentaires, sous réserve de déclaration auprès de la DGCCRF.
• E-liquides pour cigarettes électroniques : autorisés, ils doivent respecter la réglementation applicable aux produits de vapotage (directive TPD).

Produits soumis à restrictions

• Médicaments à base de CBD : seul l'Epidyolex (cannabidiol pur en solution buvable) dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France. Il est prescrit dans le cadre de certaines formes d'épilepsie sévère et n'est disponible que sur ordonnance.
• Produits alimentaires au CBD (novel food) : les aliments contenant du CBD (bonbons, boissons, chocolats) relèvent de la réglementation européenne sur les « novel foods ». Leur mise sur le marché nécessite une autorisation spécifique de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), qui est toujours en cours d'évaluation pour de nombreux produits.

Étiquetage et allégations de santé

L'étiquetage des produits au CBD est strictement encadré, comme pour tout produit de consommation. Les règles principales sont les suivantes :

• La composition complète du produit doit figurer sur l'emballage, y compris la concentration en CBD.
• Les conditions de conservation et la date limite d'utilisation doivent être indiquées.
• Le fabricant ou le distributeur doit être clairement identifié avec ses coordonnées.

Le point le plus sensible concerne les allégations de santé. En France et dans l'Union européenne, il est interdit d'attribuer à un produit de consommation courante des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison de maladies. Cela signifie qu'un vendeur de CBD ne peut pas affirmer que son produit « soigne l'anxiété », « guérit l'insomnie » ou « traite les douleurs chroniques ».

Les formulations autorisées restent vagues et orientées vers le bien-être général : « contribue à la relaxation », « favorise la détente ». Cette nuance est importante, tant pour les professionnels que pour les consommateurs. Si un cosmétique au CBD promet de « guérir l'eczéma », c'est un signal d'alerte sur le sérieux du vendeur.

CBD, conduite et milieu professionnel

CBD et conduite automobile

La consommation de CBD est légale, mais la question de la conduite mérite une attention particulière. En France, les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers détectent la présence de THC, pas de CBD. Cependant, les produits au CBD peuvent contenir des traces résiduelles de THC (jusqu'à 0,3 %).

En théorie, la consommation d'un produit CBD conforme à la réglementation ne devrait pas entraîner un test positif au THC. En pratique, une consommation importante ou prolongée de certains produits (notamment les fleurs) pourrait, dans de rares cas, laisser des traces détectables. La prudence est donc de mise, surtout si vous consommez régulièrement des produits CBD avant de prendre le volant.

Il est recommandé de conserver les emballages et les certificats d'analyse de vos produits CBD. En cas de contrôle positif au THC malgré une consommation exclusive de CBD, ces documents peuvent constituer des éléments utiles pour votre défense.

CBD et milieu professionnel

Aucune loi n'interdit à un salarié de consommer du CBD en dehors de son temps de travail. Le CBD n'étant pas un stupéfiant, sa consommation ne constitue pas une faute disciplinaire. Toutefois, certains employeurs soumis à des obligations de sécurité renforcées (transports, BTP, industrie) peuvent imposer des tests de dépistage. Les mêmes précautions que pour la conduite s'appliquent : les traces résiduelles de THC pourraient théoriquement poser problème.

Pour les consommateurs qui souhaitent intégrer le CBD dans leur routine bien-être, notamment pour améliorer la qualité de leur sommeil, il est utile de connaître ces subtilités et d'adapter sa consommation en conséquence.

Évolutions récentes et perspectives

La question du statut « novel food »

L'un des chantiers réglementaires les plus importants concerne le statut de « novel food » (nouvel aliment) du CBD au niveau européen. La Commission européenne considère que les extraits de CBD ingérés par voie orale relèvent du règlement (UE) 2015/2283 sur les nouveaux aliments. Plusieurs dossiers d'autorisation ont été déposés auprès de l'EFSA, mais aucune décision définitive n'a encore été rendue.

En attendant, la situation varie d'un pays européen à l'autre. Certains États membres tolèrent la vente de compléments alimentaires au CBD, tandis que d'autres l'interdisent. La France se situe dans une zone grise : les compléments alimentaires au CBD sont commercialisés, mais sans autorisation novel food formelle.

L'expérimentation du cannabis thérapeutique

Depuis mars 2021, la France mène une expérimentation sur l'usage médical du cannabis, initialement prévue pour deux ans et prolongée depuis. Cette expérimentation concerne des patients atteints de pathologies graves (douleurs neuropathiques, épilepsies résistantes, certains cancers) et inclut des produits contenant du THC et du CBD en proportions variables.

Bien que cette expérimentation porte sur le cannabis médical au sens large et pas uniquement sur le CBD, elle témoigne d'une évolution des mentalités et pourrait à terme influencer la réglementation des produits à base de cannabidiol.

Harmonisation européenne

À moyen terme, l'un des enjeux majeurs est l'harmonisation des réglementations au niveau européen. Aujourd'hui, les règles varient considérablement d'un pays à l'autre : le seuil de THC autorisé oscille entre 0,2 % et 1 % selon les États, les fleurs sont autorisées dans certains pays et interdites dans d'autres, et le statut des compléments alimentaires reste flou.

Une harmonisation permettrait de clarifier le cadre juridique pour les consommateurs et les professionnels, de faciliter les échanges commerciaux au sein du marché unique et de renforcer les exigences de qualité et de sécurité.